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L'on sait la rigueur que le Juge applique parfois au respect par un organisme social, des formalités exigées par le Code de sécurité sociale dans sa "communication" avec l'entreprise employeur. Ainsi une mise en demeure de l'URSSAF qui ne mentionne pas...
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Par respect du principe de séparation des pouvoirs, le juge prud'homal ne peut statuer sur une demande salariale impactée par une autorisation de l'inspecteur du travail. La réglementation sociale impose en effet régulièrement l'intervention de l'Administration...
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La 19ème édition du Concours International d'Arbitrage francophone de Montpellier / Serge Lazareff, organisée comme chaque année par le Centre du Droit de la Consommation et du Marché de la Faculté de Droit de Montpellier (sous la coordination des professeurs...
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La réforme mise en oeuvre par les Ordonnances du mois de septembre 2017, poursuit notamment le développement de la négociation collective dans l'entreprise, initiée depuis le début des années 1980. L'une de ses principales innovations consiste ici à permettre...
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A l'heure où le gouvernement programme une profonde transformation sociale de la SNCF, l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 04 avril 2018, ici signalé, éclaire de façon intéressante l'avenir de cette "entreprise", aujourd'hui monopolistique...
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Le dirigeant d'une société engage le cas échéant sa responsabilité civile personnelle, dans l'hypothèse où il est pénalement condamné pour une faute détachable de ses fonctions : il indemnisera alors les victimes, solidairement le cas échéant avec la...
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La qualification de harcèlement illustre plusieurs comportements réprimés par le Code pénal. Au-delà des harcèlements moral et sexuel, ce type d'infraction peut être diversement relevé dans le champ des relations de travail. Par exemple le harcèlement...
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Le droit de grève est un des droits fondamentaux du salarié, de rang constitutionnel : le Législateur ou le Juge ne peuvent donc pas, en principe, le contraindre. C'est la raison pour laquelle le Code du travail se limite à protéger le salarié gréviste...
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Communiqué du Conseil National des Barreaux Projet de loi de programmation pour la justice : les avocats contre la privatisation de la justice, pour les droits des citoyens Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 16 et 17 mars...
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Les diverses réformes intervenues principalement depuis 2008, et concernant la règlementation sociale ou la procédure civile, en matière de prescription contentieuse, ont bouleversé en pratique les comportements des justiciables. Pensées essentiellement...
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